Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. La révocation des droits miniers dans une concession minière ne porte pas atteinte à tout autre droit de propriété cédé à un tiers en vertu d’un acte d’aliénation visé à l’article 361.
1987, c. 64, a. 266; 1998, c. 24, a. 112.
266. La révocation des droits miniers dans une concession minière ne porte pas atteinte à tout autre droit de propriété cédé à un tiers avant le 24 mars 1937 ou cédé à partir de cette date avec l’autorisation ministérielle requise par la Loi sur les mines en vigueur.
L’absence d’autorisation ministérielle n’invalide pas les cessions de droits de propriété faites avant le 24 mars 1937.
1987, c. 64, a. 266.
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